M-35.1, r. 249 - Règlement sur une contribution pour l’application et l’administration du Plan conjoint des producteurs de plants forestiers du Québec

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. L’Office peut, par convention, convenir avec les acheteurs des modalités de retenue de la contribution des producteurs. Dès l’entrée en vigueur de cette convention, le paiement des contributions est effectué selon les modalités prévues à cette convention ou à une sentence arbitrale en tenant lieu.

Décision 7346, a. 3.